Posté le : 5 février 2018 Par : BlogEuropages

CETA-Europages

Appliqué provisoirement depuis le 21 septembre dernier, le CETA ou Accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et le Canada, prévoit un mécanisme interne destiné à favoriser la coopération réglementaire : le Regulatory Cooperation Forum (RCF). C’est dans ce cadre que l’UE a lancé un appel à contributions à toutes les parties intéressées pour préparer la première réunion du RCF qui aura lieu mi-juin.

Renforcement de la coopération réglementaire. L’ Accord économique et commercial global (AECG) ou CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) en anglais va apporter aux PME européennes de nombreux avantages (voir notre article Ce que le CETA va apporter aux PME européennes). Le texte comporte trente chapitres dont le chapitre 21 concernant le renforcement de la coopération en matière de réglementation. Dans ce cadre, un Forum de coopération en matière de réglementation (FCR) ou en anglais Regulatory Cooperation Forum (RCF) a été instauré. Il a pour objectifs de permettre aux régulateurs de l’UE et du Canada de procéder à des échanges d’expériences et d’informations et de définir les domaines dans lesquels ils pourraient coopérer.

Les contributions attendues avant le 16 février. Pour préparer la première réunion du RCF, qui doit avoir lieu mi-juin, la Commission européenne a lancé un appel à contribution à toutes les parties intéressées non gouvernementales (milieux d’affaires, organisations professionnelles, représentants du milieu universitaire, groupes de réflexion, organisations non gouvernementales, consommateurs, etc.) pour faire une liste de sujets où il pourrait y avoir un développement de la coopération réglementaire. Les thèmes concernent notamment les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires ou phytosanitaires, le commerce transfrontières des services, le commerce et le développement durable, le travail et l’environnement. Les propositions doivent être envoyées avant le 16 février aux emails suivants : TRADE-E1-US-CANADA-EVENTS@ec.europa.eu et GROW-A4@ec.europa.eu.

Echange réciproque d’informations. En outre, le texte de l’accord prévoit que les parties peuvent établir un échange réciproque d’informations sur la sécurité des produits de consommation et sur les mesures préventives, restrictives et correctives qui sont prises. Cet échange d’informations peut concerner plus particulièrement les questions scientifiques, techniques et réglementaires susceptibles d’améliorer la sécurité des produits non alimentaires ; les questions émergentes présentant une pertinence significative en matière de santé et de sécurité ; les activités de normalisation ; la surveillance des marchés et les activités d’exécution ; les méthodes d’évaluation des risques et les essais des produits ou encore les rappels de produits coordonnés ou autres actions similaires.

En cas de besoin, les points de contacts sont : pour le Canada la Direction des règlements et obstacles techniques du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement ; et pour l’UE l’unité « Affaires internationales » de la Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME de la Commission européenne.

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