Posté le : 23 décembre 2016 Par : BlogEuropages

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La Commission européenne a dévoilé début décembre une série de mesures visant à améliorer l’environnement TVA (taxe sur la valeur ajoutée) des entreprises de commerce en ligne dans l’UE. Détails de ces mesures.

TVA : 3 changements importants pour les entreprises. La Commission propose plusieurs mesures de simplification de paiement de la TVA au profit des TPE/PME européennes pratiquant le commerce électronique. Parmi elles, on peut en retenir 3 principales que nous allons détailler :

  • Un guichet unique pour le paiement de la TVA ;
  • Une simplification des règles pour les start-up et les microentreprises qui effectuent des ventes en ligne (la TVA due sur des ventes transfrontières d’un montant inférieur à 10 000 € sera gérée au niveau national);
  • La lutte contre la fraude à la TVA provenant de l’extérieur de l’UE en supprimant l’exonération de TVA qui existait pour les petits envois importés dans l’UE d’une valeur inférieure à 22 €.

Un guichet unique TVA en ligne. Actuellement, les opérateurs économiques en ligne doivent s’enregistrer aux fins de la TVA dans tous les États membres dans lesquels ils vendent des biens. La Commission propose que les entreprises établissent simplement une déclaration trimestrielle unique pour la TVA due dans l’ensemble de l’UE, au moyen du guichet unique TVA en ligne. Ce système existe déjà pour les ventes de services électroniques, tels que les applications pour téléphones mobiles, et a donné de bons résultats avec plus de 3 milliards € de TVA perçue par l’intermédiaire de ce système en 2015.

Un seuil de 10 000 euros pour les microentreprises. Il est prévu d’introduire un nouveau seuil de 10 000 € par an pour les ventes en ligne en dessous duquel les entreprises qui effectuent des ventes transfrontières pourront continuer à appliquer les règles de TVA généralement utilisées dans leur pays d’origine. Un deuxième nouveau seuil de 100 000 € par an facilitera la vie des PME en matière de TVA, avec des règles simplifiées pour déterminer le lieu d’établissement de leurs clients. Ces seuils pourraient être appliqués dès 2018 aux services électroniques et en 2021 au plus tard, aux biens en ligne. D’autres simplifications devraient permettre aux plus petites entreprises de bénéficier des mêmes règles de TVA habituelles que dans leur pays d’origine, telles que les exigences en matière de facturation et la tenue de registres.

Suppression de l’exonération pour les petits envois. Actuellement, les petits envois importés dans l’UE d’une valeur inférieure à 22 € sont exonérés de la TVA. Avec près de 150 million de colis importés en exonération de TVA chaque année dans l’UE, ce système ouvre la voie à des formes de fraude massive et à des pratiques abusives, créant des distorsions importantes à l’encontre des entreprises de l’UE. Les entreprises de l’UE se trouvent dans une position bien moins avantageuse puisque, contrairement à leurs concurrents de pays tiers, elles sont tenues d’appliquer la TVA dès le premier centime d’euro tiré des ventes. De plus, les biens de grande valeur importés comme les smartphones et les tablettes sont systématiquement sous-évalués ou décrits de manière erronée dans les documents d’importation afin de bénéficier de cette exonération de TVA. La Commission a donc décidé de supprimer cette exonération.

Pour en savoir plus, lire le document de l’UE présentant Le paquet Marché unique numérique TVA.


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