Posté le : 16 octobre 2018 Par : BlogEuropages

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Comment déposer une marque auprès de l’INPI pour bénéficier de la protection liée à la propriété intellectuelle en France et à l’international ? Voici un rappel des neuf étapes clés à respecter.

Depuis un an, les demandes d’enregistrement de marque se font uniquement par voie électronique, rappelle l’INPI. Ce guide énumère les neuf étapes clés à suivre.

  1. Première étape : Déterminer les produits et/ou services couverts par le dépôt. C’est à vous de déterminer avec précision les produits et/ou services pour lesquels vous voulez utiliser votre marque. La protection obtenue dépendra uniquement des produits et/ou services mentionnés dans le dépôt ;
  2. Deuxième étape : vérifier la disponibilité de sa marque. Avant de déposer votre marque, vous devez vous assurer que le signe que vous avez choisi est disponible ;
  3. Troisième étape : déposez votre marque en ligne. Vous devez faire votre dépôt directement en ligne. Un guide du portail des marques est accessible sur la page de dépôt ;
  4. Quatrième étape : vous recevez un accusé de réception. L’INPI vous transmet un récépissé de votre dépôt par mail. Ce document vous indique la date et le numéro national de votre dépôt ;
  5. Cinquième étape : publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Votre dépôt est publié au BOPI édité par l’INPI, dans un délai de 6 semaines ;
  6. Sixième étape : examen de la demande. L’INPI examine votre demande sur le fond et sur la forme et vous avertit par courrier si votre dossier comporte une irrégularité. Votre marque peut faire l’objet d’une opposition ou d’une observation;
  7. Septième étape : enregistrement. Vous répondez aux éventuelles objections et vous pouvez régulariser les erreurs et/ou contester les arguments qui vous sont opposés dans les délais qui figurent sur les courriers de l’INPI ;
  8. Huitième étape : dépôt au BOPI. Après un délai minimal de cinq mois, une fois la procédure d’examen du dossier achevée, l’INPI publie l’enregistrement du dépôt au BOPI ;
  9. Neuvième étape : certificat d’enregistrement . Suite à cette publication, l’INPI vous envoie un certificat attestant que votre marque est enregistrée. Cet avis récapitule les informations concernant l’enregistrement de votre marque.

La protection pour une marque à l’international se fait également entièrement en ligne. Et pour trouver des partenaires dans le monde entier, vous pouvez utiliser le moteur de recherche du site d’Europages disponible en 26 langues.


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