Posté le : 7 janvier 2016 Par : BlogEuropages

Code des Douanes de l'Union

Le nouveau CDU (Code des Douanes de l’Union européenne) entrera en application le 1er mai 2016. Les entreprises européennes doivent se préparer à cette échéance. Voici une liste de 7 points de vigilance dressée par le cabinet International Pratique.

En préambule, signalons qu’il va falloir se baser sur trois textes pour la mise en application de ce nouveau code (voir notre article sur les 6 nouveautés du Code des douanes de l’Union). Le « package CDU » est ainsi constitué :

  • du CDU (JOUE L 269 du 10-10-2013) qui remplace l’actuel Code des Douanes Communautaire (CDC)
  • de l’Acte délégué et de l’Acte d’exécution (qui remplacent les DAC-dispositions d’application).
  1. RTC-Espèce et RCO-Origine. La validité du RTC s’aligne sur celle du RCO : 3 ans (à la place de 6 ans pour le RTC). Cela oblige les entreprises à un meilleur suivi de leurs classements tarifaires. Autre point important : à partir du 1er mai 2016, tous les RTC et RCO valides deviendront contraignants pour les entreprises, donc attention à ceux qui ne vous sont pas favorables ! Le contrôle par la douane sera facilité au travers de l’obligation faite aux opérateurs de porter les références des RTC/RCO sur les déclarations douanières.
  2. Origine. Il y a davantage de règles d’origine non préférentielle intégrées dans le CDU : il vous faut donc vérifier dans les différents textes (annexe de l’Acte délégué notamment) si votre produit y figure ou pas et corriger éventuellement l’origine actuellement déclarée. En ce qui concerne le SPG (Système de Préférences Généralisées) portant sur les importations en provenance des pays en développement, il faut s’attendre à un report de responsabilité sur l’importateur en matière de déclaration d’origine.
  3. Valeur. Les redevances et licences deviennent plus facilement taxables car il y a moins de conditions d’exemption comme le proposait le CDC. En revanche, les ajustements valeur en douane sont étendus (possibilité de forfaitisation du transport, compensation pour défectueux…).
  4. Régimes particuliers. Il y aura obligation de déclarer une garantie pour tous les régimes particuliers. Les entreprises dignes de confiance pourront demander une garantie pour l’ensemble des opérations ou bien pourront obtenir des réductions de garantie. La gestion de certains régimes sera modifiée (plus d’amende si le perfectionnement actif n’est pas suivi d’une exportation mais risque d’être taxé sur le produit fini et non plus sur la matière mise en œuvre !).
  5. Procédures. Avec la création du dédouanement centralisé communautaire, les entreprises de l’UE pourront centraliser dans un seul pays toutes leurs déclarations, y compris celles relatives à des opérations présentées dans d’autres Etats membres. L’objectif est d’optimiser les organisations, et pour certains Etats membres, de rapatrier les dédouanements. Cela implique néanmoins de grands changements au niveau informatique, qui s’inscrivent dans le chantier « Paperless » ci-après.
  6. Dématérialisation d’ici 2020. L’échéance n’est pas immédiate, mais mieux vaut s’y préparer dès maintenant pour les entreprises : meilleure interopérabilité des systèmes entre les Etats membres et entre les entreprises et leurs autorités douanières.
  7. OEA. L’autorisation d’Opérateur Economique Agréé (OEA) est la clé d’entrée du CDU. Ce statut permet un assouplissement d’un grand nombre de contraintes : contrôles allégés et prioritaires, auto-évaluation, dispense de garantie, dédouanement centralisé communautaire, remplacement des déclarations par des écritures comptables… Par contre, il contient des exigences supplémentaires en matière de compétences douanières. Ce statut devient néanmoins bien plus attractif qu’auparavant. D’où l’importance pour une PME active à l’international de faire toutes les formalités pour obtenir le statut OEA.

International Pratique, créé il y a 25 ans par Madeleine Nguyen-The, est un cabinet de conseil et de formation en commerce international. Il vous accompagne dans l’administration des ventes Export et Achats à l’international et réalise le diagnostic de vos services Administratif – Logistique – Douane. Il vous aide à optimiser votre organisation à l’international.


Les commentaires sont fermés.