Posté le : 3 mai 2016 Par : BlogEuropages

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La Commission européenne vient de lancer pour janvier 2017 un nouveau cycle de demandes de suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles. Quelles sont les conditions pour en bénéficier et comment procéder ? Explications de Madeleine Nguyen-The.

Un outil à connaître. Ce mécanisme permet aux entreprises qui demandent à en bénéficier de payer moins ou pas de droits de douane en toute légalité. Le principe en est simple : quand des matières premières, des composants ou des produits semi-finis sont indisponibles au sein de l’UE, les entreprises européennes peuvent demander de bénéficier d’une suspension de droits de douane pour ces produits qu’elles doivent importer en provenance de pays tiers à l’UE et normalement soumis à droits. Cette suspension tarifaire peut ensuite évoluer vers une exemption totale (Cf. l’exemple du fil de soie). Autre cas de figure : quand les produits à importer existent au sein de l’UE, mais sont en quantité insuffisante par rapport aux besoins de l’entreprise (par exemple le titane). Dans ce cas, les suspensions sont prévues à hauteur d’un contingent tarifaire, ou quota.

3 conditions à respecter. Pour bénéficier d’une suspension ou d’un contingent des droits de douane, qui sera valable 5 ans, trois conditions doivent être remplies :

  • le produit ne doit pas déjà bénéficier de préférences tarifaires grâce à une origine préférentielle,
  • le produit n’existe pas au sein de l’UE ou en quantité insuffisante,
  • l’économie réalisée doit se monter annuellement à plus de 15 000 euros.

A l’heure actuelle, la France n’est que le 4ème utilisateur de ce mécanisme après l’Allemagne, les Pays-Bas et la Pologne. Au 1er janvier 2016, un total de 2121 suspensions et de 94 contingents avait été obtenu pour l’ensemble de l’UE. Les listes des produits bénéficiant des suspensions et des contingents sont consultables sur le web : pour les suspensions; pour les contingents. Voir également pour les entreprises françaises les explications sur le site douane.gouv.fr.

A noter que les suspensions de droits de douane accordées pour 2016 concernent pour une grande partie des produits alimentaires ou chimiques. Quant aux contingents, la liste contient un numéro d’ordre à indiquer quand on veut faire une recherche précise. Au travers de ces bases de données, il est possible de connaître le statut de ses demandes (acceptées, en cours, refusées…). Enfin, précisons que certains contingents ou suspensions sont accordés pour des utilisations précises de ces produits comme, par exemple, les fibres de verre sous condition qu’elles soient montées sur un aéronef civil.

Comment procéder ? Concrètement, chaque entreprise européenne dépose sa demande auprès de sa douane nationale. Pour la France, c’est au Bureau E1 qu’il faut s’adresser. Un formulaire est à remplir et à déposer. Cela va déclencher une enquête et une étude au niveau européen. Les entreprises peuvent appuyer une demande ou bien au contraire tenter de la faire échouer. Deux cycles de demandes existent pour 2017.

Le premier est en cours selon le calendrier suivant : demandes envoyées par les entreprises à leur douane respective avant le 1er février 2016, transmission par les douanes des pays concernés à l’UE avant le 15 mars 2016, étude de mai à juillet 2016, publication des suspensions et contingents accordés au JOUE du 1er janvier 2017. Le second cycle se déroule avec les dates suivantes : demandes des entreprises avant le 15 juillet 2016, envoi des douanes à l’UE avant le 15 septembre, étude de novembre 2016 à janvier 2017, publication au JOUE du 1er juillet 2017.

Conclusion : il est encore temps de profiter de ce mécanisme encore peu connu. Attention toutefois à bien mesurer les impacts pour votre entreprise avant de vous lancer. Les demandes nécessitent de dévoiler certaines informations d’ordre économique. A noter également qu’une suspension tarifaire demandée par une entreprise bénéficiera à l’ensemble des autres entreprises du secteur !

International Pratique, créé il y a 25 ans par Madeleine Nguyen-The, est un cabinet de conseil et de formation en commerce international. Il vous accompagne dans l’administration des ventes Export et Achats à l’international et réalise le diagnostic de vos services Administratif – Logistique – Douane. Il vous aide à optimiser votre organisation à l’international.


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