Posté le : 27 décembre 2017 Par : BlogEuropages

Blocagegeographique-Europages

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont conclu fin novembre un accord politique mettant fin aux blocages géographiques injustifiés pour les consommateurs désirant acheter des produits ou des services en ligne dans l’UE. Explication de ces nouvelles règles qui vont dynamiser le commerce électronique en Europe.

Liberté dans les achats en ligne. Annoncé par un communiqué de presse daté du 21 novembre dernier, cet accord concrétise un engagement pris lors du Sommet numérique de Tallinn de septembre 2017. Concrètement cela signifie pour les Européens (particuliers comme entreprises) la liberté de choisir le site web sur lequel il souhaitent acheter dans l’UE, sans être bloqués ni redirigés. Les citoyens européens ne seront plus confrontés à des obstacles tels que la contrainte de payer avec une carte de débit ou de crédit émise dans un autre pays que le leur. Pour les entreprises, cela signifie une plus grande sécurité juridique pour exercer des activités à l’étranger. Les nouvelles règles entreront en vigueur directement neuf mois après leur publication au Journal officiel, afin de permettre notamment aux petits opérateurs de s’adapter.

Trois situations de marché numérique unique. Les nouvelles règles définissent trois situations spécifiques dans lesquelles il n’existe ni justification ni critères objectifs permettant de concevoir un traitement différent a priori entre les clients de différents États membres :
la vente de biens sans livraison physique.
Exemple: un consommateur belge souhaite acheter un réfrigérateur et trouve la meilleure offre sur un site web allemand. Il pourra commander le produit et le retirer dans les locaux du négociant ou organiser lui-même la livraison à son domicile ;
la vente de services fournis par voie électronique. Exemple: une consommatrice bulgare souhaite acheter à une société espagnole des services d’hébergement pour son site web. Elle aura désormais accès au service, pourra s’enregistrer et acheter ce service sans avoir à payer de frais supplémentaires par rapport à un consommateur espagnol ;
la vente de services fournis dans un lieu physique précis
. Exemple: une famille italienne peut acheter directement un voyage vers un parc d’attractions en France sans être redirigée vers un site internet italien.

Les chiffres du blocage géographique. Selon une étude de la Commission européenne réalisée en 2016, 63% des sites observés pratiquaient le blocage géographique. En 2015, moins de 40% des sites internet autorisaient les achats transfrontières. Il en résulte un manque à gagner pour les entreprises et une moindre liberté de choix pour les consommateurs. Dans leur déclaration commune du début de l’année, les trois institutions européennes ont élevé d’un commun accord la proposition de règlement destinée à mettre fin au blocage géographique, présentée en mai 2016 dans le cadre du marché unique numérique, au rang de priorité législative pour 2017.

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