Posté le : 8 octobre 2018 Par : BlogEuropages

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Pour réaliser une prestation de services en Suisse, différents points sont à prendre en compte. Une fiche technique de la CCI International Auvergne-Rhône Alpes récapitule l’essentiel de ces points, et donne les contacts utiles pour les différents cantons.

Annonce ou autorisation de travail. Selon la fiche technique de la CCI Auvergne-Rhône-Alpes, deux cas se présentent selon la durée des prestations prévues :

  • si l’entreprise établie en France réalise en Suisse des prestations de services d’une durée inférieure à 90 journées de travail dans l’année civile, il suffit de s’annoncer sur le site suivant du Département fédéral de justice et de police ;
  • si les prestations de services sont d’une durée supérieure à 90 journées de travail dans l’année civile, l’entreprise doit déposer une demande d’autorisation pour chaque personne concernée, avant le début de l’activité, auprès de l’autorité cantonale compétente pour le lieu de travail.

Respecter les conditions de travail suisse. Quelle que soit la durée de la prestation (annonce ou autorisation), l’entreprise française a l’obligation d’appliquer aux salariés détachés en Suisse, les conditions de travail suisses prescrites par les lois fédérales, les conventions collectives de travail étendues, les contrats type de travail, voire même les usages locaux, si elles sont plus favorables que les conditions françaises. D’où l’importance, avant d’établir une offre de prestation de service, de prendre contact avec l’association patronale concernée ou l’OCIRT (pour le canton de Genève) afin de connaître les dispositions applicables à son secteur d’activité. En effet, l’application du salaire minimum suisse peut engendrer une forte réévaluation des devis.

Des professions réglementées. Enfin, il existe en Suisse des professions/activités réglementées. Il convient de vérifier au préalable si l’entreprise ou l’activité de ses salariés est classée comme profession/activité règlementée (exemples : installateur électricien, travaux sur cordes, certaines professions médicales, taxi, architecte, grutier, agent de sécurité…). Si tel était le cas, il faut se renseigner sur ses obligations auprès du secrétariat d’Etat à la Formation, à la Recherche et à l’Innovation. Concernant la TVA, la plupart du temps, la TVA suisse sera applicable aux prestations exonérées de TVA française. Elle sera : soit réglée directement à l’Administration Fédérale des Contributions (AFC) par votre client, soit perçue par l’Administration Fédérale des Douanes (AFD) si votre prestation est accompagnée de fourniture de marchandises.

Pour tous les détails, consultez cette fiche pratique et pensez aussi à utiliser le moteur de recherche d’Europages pour trouver facilement des partenaires en Suisse (recensés par secteurs d’activité et par localisation) !


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