Posté le : 23 décembre 2016 Par : BlogEuropages

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Membre de l’Association économique de libre échange (AELE), la Suisse a ses relations commerciales avec l’Union européenne régies par l’accord de libre-échange du 22 juillet 1972, entré en vigueur le 1er janvier 1973. Voici, à partir d’un mémo de la CCI International Auvergne Rhône Alpes, les principales formalités douanières à suivre à l’export et à l’import.

Les formalités pour l’export. A partir de la France, il existe un certain nombre de documents à présenter, signale dans son mémo la CCI International Rhône-Alpes. Les voici :

– Facture commerciale en euros ou devises. Etablie hors TVA française, elle comporte la mention «Exonération de TVA article 262 I du CGI» ;

– Déclaration d’exportation, modèle DAU. Elle doit être établie sur un formulaire douanier communautaire appelé « document administratif unique DAU » et rédigée via le système de télé-déclaration DELT@ soit par l’exportateur, soit par un commissionnaire en douane agréé. Lors de la sortie des marchandises du territoire douanier, les services douaniers français visent le document d’accompagnement par lecture du code barre. A noter que pour les envois d’un montant inférieur à 1000 € HT et d’un poids inférieur à 1000 kg, la déclaration en douane est remplacée par le simple visa de la facture export par les services douaniers. Dans ce cas, indiquer «Facture valant déclaration d’exportation» ;

– Numéro EORI : le dépôt de la déclaration d’exportation nécessite, au préalable, l’attribution par les services douaniers d’un numéro EORI (Economic Operator Registration Number). Les opérateurs économiques n’ayant jamais accompli de formalités douanières, doivent établir une demande d’octroi de numéro EORI en remplissant une demande d’immatriculation, formulaire spécifique (CERFA 13930*01), accessible sur le portail ministériel français ;

– Certificat de circulation EUR1 : Pour bénéficier du régime des préférences tarifaires, accordé aux produits originaires de l’Union européenne, les marchandises doivent être accompagnées d’un certificat EUR1. Seules les marchandises d’ORIGINE communautaire peuvent être reprises sur ce document. Si la valeur de l’envoi n’excède pas 6 000 € , une déclaration de l’exportateur sur la facture remplace le formulaire EUR, quelque soit le mode de transport ;

– La déclaration douanière CN23. Les envois postaux d’une valeur inférieure à 8000 euros sont dédouanés sur la déclaration en douane CN23 remise par les services de la poste.

Les formalités pour l’import. Voici la liste des documents à fournir pour importer des marchandises de la Suisse à partir de la France :

– Un exemplaire de la facture export ;

– Déclaration d’importation via le système e-dec web importation, ou par les services d’un commissionnaire agréé en douane ;

– Document EUR1 préalablement validé par les services douaniers français. Ce document est requis pour les marchandises d’origine européenne d’une valeur à compter de 6000 € (cf mention sur facture) ;

– Permis d’importation. Certains produits peuvent être soumis à présentation d’un permis d’importation ou autres documents et certificats particuliers. Cette information est disponible sur le site de la douane suisse : www.tares.ch.

Pour le paiement des droits et taxes lors du dépôt de la déclaration d’importation, la plupart des produits d’origine communautaire (hors agro-alimentaire, phytosanitaires, animaux), sont exonérés de droit de douane sur présentation de l’EUR1. Les produits d’origine tierce (hors UE) ainsi que les produits communautaires non exonérés, peuvent être soumis à des droits de douane perçus sur la base du poids brut (exemple : 210 Frs / 100 Kg brut). En ce qui concerne la TVA, son taux normal est de 8 % et son taux réduit de 2,5 %. La TVA doit être payée au moment de l’importation, en espèces (francs suisses ou euros) ou par carte de crédit, sauf si l’importateur suisse a ouvert un compte TVA auprès de l’administration fédérale des Douanes suisses, ou si les formalités sont confiées à un commissionnaire en douane.

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2 Réponses à “Suisse – France : quelles formalités douanières pour l’import et l’export ?”

  1. Rouge Béatrice

    Quel sont les formalités de douane pour aller faire une exposition en France avec des articles artistiques : céramiques, colliers, tableaux.

    Merci pour votre réponse.
    Béatrice Rouge
    Décoratrice et créatrice de colliers.

    Répondre

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