Posté le : 22 avril 2016 Par : BlogEuropages

Pierre Moscovici présente le plan d'action. Copie d'écran

La Commission européenne vient de présenter un plan d’action en vue de réformer le système de TVA actuel de l’UE avec trois objectifs principaux : le rendre plus simple, plus étanche à la fraude et plus favorable aux entreprises. Explications.

Récupérer le manque à gagner. De fait, comme le souligne le commissaire européen chargé des affaires économiques et financières, Pierre Moscovici, le système commun de taxe à la valeur ajoutée (TVA) constitue une source essentielle de recettes dans l’UE. Il représentait en 2014 près de 1.000 milliards d’euros, soit 7% du PIB de l’Union. Avec de plus un manque à gagner de TVA non perçue évalué à près de 170 milliards d’euros en 2013. A elle seule, la fraude transfrontalière serait à l’origine d’une perte de recettes de quelque 50 milliards d’euros par an dans l’Union. D’où l’urgence de refondre ce système pour le rendre plus performant. Et également plus simple à utiliser pour les PME et les entreprises en ligne.

Vers un système unique de TVA. Le plan d’action se déclinera en trois étapes principales :

  • 2016. Mesures pour lutter contre la fraude à la TVA. Les estimations montrent que le futur système de TVA pourrait réduire la fraude transfrontalière de quelques 40 milliards d’euros (soit  80 %) par an. La Commission doit proposer en 2016 des mesures destinées à renforcer les outils utilisés actuellement par les États membres pour échanger des informations sur la fraude à la TVA, les mécanismes de fraude et les bonnes pratiques.
  • 2016. Définition d’options permettant d’accorder une plus grande souplesse aux États membres en matière de fixation des taux de TVA. La Commission propose deux options : la première consisterait à maintenir le taux normal minimal de 15 % et à réexaminer régulièrement la liste des biens et services pouvant bénéficier de taux réduits, en se fondant sur les contributions des États membres. La deuxième consisterait à supprimer la liste des biens et services pouvant bénéficier de taux réduits. Dans les deux options, les taux nuls et réduits en vigueur actuellement seraient maintenus.
  • 2016 et 2017. Simplification des règles de TVA pour le commerce électronique et mise en place d’un paquet TVA complet pour les PME. La Commission présentera d’ici à la fin de 2016 une proposition législative visant à moderniser et à simplifier la TVA pour le commerce électronique transfrontière dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique. Il s’agira notamment de faire en sorte que les publications électroniques puissent bénéficier du même taux réduit que les publications papiers. Par la suite, la Commission présentera en 2017 un paquet de simplification de la TVA visant à soutenir la croissance des PME et à leur faciliter les échanges transfrontières.

Et vous en tant que PME européenne, que pensez-vous du régime actuel de TVA et du plan d’action qui va être mis en œuvre ? N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques dans la partie commentaire en bas de cet article !


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