I Droits des entreprises en liste gratuite sur l'Annuaire (Free listing)
Une entreprise dont les coordonnées figurent dans l'Annuaire en liste gratuite (Free listing) dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression.
Elle peut également s'opposer à l'insertion de ses coordonnées dans l'Annuaire, via myEUROPAGES. Dans tous les cas, un représentant de l'entreprise doit le faire savoir à EUROPAGES en précisant l'objet de la demande :
- par courrier électronique à l'adresse
administration@europages.com- par fax au 33 (1) 41 16 49 50 ;
- par courrier à l'adresse suivante : EUROPAGES SA. Administration - 127, Avenue Charles de Gaulle 92200 - Neuilly sur Seine - France
EUROPAGES met tout en œuvre pour répondre à sa demande dans un délai de quatre (4) semaines.
II Divulgation des données à caractère personnel à des tiers
EUROPAGES ne vend pas, ne loue pas et ne commercialise pas les données à caractère personnel qu'elle collecte sur le site europages.com. EUROPAGES se réserve le droit de divulguer les données à caractère personnel qu'elle collecte conformément aux dispositions prévues par la loi.
EUROPAGES peut transmettre certaines données à caractère personnel à des sous-traitants ou partenaires de confiance afin de fournir certaines fonctionnalités du site
www.europages.com.
EUROPAGES peut transmettre à ses partenaires commerciaux les demandes d'information relatives à l'insertion d'une annonce publicitaire dans l'Annuaire d'entreprises.
Dans ce cas, les données à caractère personnel transmises par les utilisateurs du site
www.europages.com sont traitées pour répondre à la demande d'information.
Cela n'exclut pas la présentation de nouvelles propositions, de nouveaux produits et/ou de nouveaux services complémentaires.
III Attribution de compétence
En cas de difficulté ou de différend majeurs entre l'utilisateur et EUROPAGES, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Nanterre sera compétent.
Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit français.
Le texte français est prédominant sur toute traduction qui serait éventuellement faite des présentes Conditions d'utilisation.
IV Co-brandings
Lorsque EUROPAGES intègre et affiche le contenu des sites des partenaires sélectionnés pour fournir des produits et des services pertinents aux visiteurs du site europages.com dans le cadre des Ressources Business, le serveur du partenaire peut collecter des données à caractère personnel lors de l'utilisation des Ressources Business.
Lorsqu'un partenaire intègre et affiche dans les pages de son site Internet le contenu de l'Annuaire d'entreprises dans le cadre d'un co-branding, le serveur du partenaire peut collecter des données à caractère personnel lors de l'utilisation des pages co-brandées.
Dans ces deux cas, la politique de protection des données à caractère personnel définie par EUROPAGES ne s'applique pas.
V Durée de conservation des données
EUROPAGES conserve les données à caractère personnel pendant un délai de un (1) an pour les données de connexion (finalité statistique uniquement) et pour les données communiquées volontairement après le dernier contact de l'Utilisateur sur le site europages.com ou lorsqu'il n'a pas répondu à deux sollicitations successives. Le temps de l'inscription pour un Utilisateur inscrit ou abonné, augmenté d'un délai de vingt (20) jours ouvrés à compter de la demande de suppression de l'inscription.
Les données bancaires (le numéro de carte et le cryptogramme) sont détruites dès que la commande est passée ou refusée.
VI Collecte des données à caractère personnel
Lors de la navigation sur le site europages.com, certaines données à caractère personnel sont générées automatiquement.
Ces données d'identification électronique comprennent :
- les données de connexion : l'IP de l'ordinateur de l'Utilisateur, le type et la version du programme de navigation, l'adresse URL visitée, la version consultée, etc. ;
- les données d'utilisation : les mots-clés tapés, la ou les recherche(s) effectuée(s), le(s) secteur(s), le(s) domaine(s) et la (les) rubrique(s) sélectionné(s), les données collectées lors de l'utilisation du Bouton d'appel (comme l'annonce contactée ou l'heure et la durée de l'appel).
D'autres données à caractère personnel peuvent être communiquées volontairement par l'Utilisateur à EUROPAGES. Il s'agit :
- des données saisies dans les formulaires en ligne ;
- des données saisies dans le cadre de l'envoi d'une page à un ami ;
- des données collectées lors de l'utilisation du Bouton d'appel gratuit "Cliquer pour parler" ;
- des données saisies pour recevoir les alertes ;
- des données communiquées lors de sondages en ligne ;
- etc.
VII Déclaration auprès de la CNIL
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", les traitements de données à caractère personnel effectués sur le site europages.com ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le dossier 718289.
VIII Droit d'opposition de l'Utilisateur
L'Utilisateur du site europages.com a le droit de s'opposer à ce que ses données à caractère personnel fassent l'objet d'un traitement.
Si l'utilisateur reçoit un courrier électronique ou un courrier qu'il ne souhaite pas recevoir, il peut :
- soit demander à ne plus recevoir de messages ultérieurement en cliquant sur le lien " Ne plus recevoir d'e-mails " prévu à cet effet dans le message ;
- soit écrire à l'adresse suivante en précisant l'objet de la demande : par courrier électronique à l'adresse
administration@europages.com- par fax au 33 (1) 41 16 49 50 ;
- par courrier à l'adresse suivante : EUROPAGES S.A. Administration - 127, Avenue Charles de Gaulle 92200 - Neuilly sur Seine - FRANCE.
EUROPAGES met tout en œuvre pour répondre à sa demande dans un délai de quatre (4) semaines.
IX Droit d'accès, de rectification et de suppression de l'utilisateur
L'utilisateur du site europages.com qui a volontairement communiqué des données à caractère personnel peut exercer gratuitement ses droits d'accès, de rectification et de suppression auprès d'EUROPAGES.
S'il s'agit d'un utilisateur inscrit ou abonné, il bénéficie d'un droit d'accès direct en ligne à l'ensemble des données à caractère personnel qui ont été collectées.
A tout moment, il a la possibilité d'accéder et de rectifier lui-même à partir de myEUROPAGES les informations qu'il a transmises lors de son inscription ou de son abonnement.
De même, l'utilisateur qui souhaitera se désinscrire pourra contacter EUROPAGES pour demander sa desinscription.
Dans les autres cas, l'Utilisateur peut exercer gratuitement ses droits d'accès, de rectification et de suppression auprès d'EUROPAGES en précisant l'objet de la demande :
- par courrier électronique à l'adresse
administration@europages.com- par fax au 00 33 (1) 41 16 49 50
- par courrier à l'adresse suivante : EUROPAGES SA. Administration - 127, Avenue Charles de Gaulle 92200 - Neuilly sur Seine - FRANCE.
EUROPAGES met tout en œuvre pour corriger les données à caractère personnel qu'elle détient lorsqu'elle a connaissance de leur inexactitude ou de leur caractère incomplet dans un délai de quatre (4) semaines.
X Sécurité des données à caractère personnel
EUROPAGES utilise plusieurs types de technologies pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel enregistrées sur ses serveurs.
Toutes les données relatives à ses utilisateurs sont traitées sur des serveurs protégés contre les intrusions extérieures par des firewalls.
Des règles strictes de contrôle d'accès sont appliquées afin d'empêcher les accès non autorisés, la perte, la mauvaise utilisation ou la modification des données à caractère personnel stockées.
En outre, certaines données à caractère personnel ne sont transmises que dans le cadre de sessions sécurisées. Ces sessions utilisent actuellement le standard SSL.
EUROPAGES veille à ce que seuls ses employés qui ont besoin de certaines informations pour fournir le service demandé par l'utilisateur puissent accéder aux données à caractère personnel de ses utilisateurs.
XI Utilisation des données à caractère personnel
EUROPAGES s'engage à traiter les données à caractère personnel qu'elle collecte sur le site europages.com dans le respect des finalités suivantes :
- fonctionnement général du site europages.com;
- fonctionnement des services pour les Utilisateurs inscrits ou abonnés ;
- collecte et transmission d'informations administratives ;
- établissement de statistiques de trafic, d'utilisation et de sondages ;
- participation à des jeux ou des tests ;
- recueil et réponse à des suggestions ou demandes d'informations ;
- organisation de bourses d'échange d'offres ;
- sécurité des communications ;
- organisation d'opérations de prospection ou de marketing, notamment en informant l'Utilisateur des offres relatives aux produits et/ou aux services du site europages.com ;
- etc.
XII Préambule
EUROPAGES reconnaît l'importance qui doit être accordée à la protection des données à caractère personnel.
Afin de tenter de protéger au mieux les informations concernant une personne identifiée ou identifiable collectées sur le site europages.com, EUROPAGES met tout en œuvre pour appliquer une politique stricte de protection des données à caractère personnel comprenant notamment des normes élevées de sécurité pour les produits et services proposés directement sur le site europages.com. En revanche, la politique de protection des données à caractère personnel d'EUROPAGES ne s'applique pas :
- aux sites indépendants du site europages.com qui y ont installé un lien hypertexte ou un bloc de recherche pointant vers les services proposés ;
- aux sites indépendants du site europages.com accessibles via un lien hypertexte ;
- aux sites partenaires du site europages.com qui ont intégré l'un des services sur leur site (co-brandings) ;
- aux sites partenaires du site europages.com accessibles via une intégration dans l'un des services proposés (sites co-brandés) ;
- aux sites des partenaires commerciaux d'EUROPAGES.
Dès lors, EUROPAGES conseille à ses utilisateurs de consulter les politiques de protection des données à caractère personnel appliquées par ces différents sites.
